Conditions d'utilisation

En vigueur le 3 octobre 2026

Ce document est disponible en plusieurs langues pour plus de commodité. En cas de divergence ou d'incohérence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

1. Accord

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et RENVAR INC., société constituée en Ontario (Canada) (« MEXUM », « nous », « notre »), régissant votre utilisation de mexum.pro, app.mexum.pro et des services associés (le « Service »). En créant un compte, en soumettant un document ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une société, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Le Service

2.1. MEXUM fournit un examen en ligne, assisté par l'IA, de documents de conception et de coûts de construction, notamment des devis estimatifs, des dossiers de conception et des contrats, et remet une conclusion comportant des constats et des références aux codes et normes de la région que vous sélectionnez.

2.2. Le Service est un contrôle préalable informatif et indépendant. Il ne constitue ni un examen des plans, ni une expertise légale réglementaire, ni un avis d'ingénierie ou juridique, ni un conseil professionnel (voir la Avertissement).

3. Comptes

3.1. Vous devez fournir des données d'inscription exactes et préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte.

3.2. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : téléverser des documents que vous n'avez pas le droit de partager ; téléverser des contenus illicites ou malveillants ; tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ; procéder à de la rétro-ingénierie, extraire par moissonnage ou surcharger le Service ; ni utiliser le Service pour concevoir un produit concurrent.

5. Vos documents

5.1. Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléversez. Vous nous accordez une licence limitée pour les stocker, les traiter et les analyser, y compris par des fournisseurs d'IA agissant pour notre compte, uniquement afin de vous fournir le Service.

5.2. Nous n'utilisons pas vos documents pour promouvoir publiquement le Service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Résultats et confiance accordée

6.1. Les résultats dépendent du caractère complet et de la qualité des éléments que vous soumettez et peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Vous devez les évaluer de manière indépendante et faire appel à des professionnels agréés lorsque cela est requis.

6.2. Les chiffres d'économies, les exemples et les délais présentés sur le site sont donnés à titre illustratif et ne constituent aucune garantie de résultat.

7. Tarifs et paiement

7.1. Les prix sont affichés dans votre compte en dollars américains, sauf indication contraire, et peuvent être modifiés pour les achats futurs. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers.

7.2. Les remboursements sont possibles dans les conditions indiquées au moment de l'achat ou lorsque la loi impérative l'exige.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa conception, ses algorithmes et son contenu (hormis vos documents) appartiennent à RENVAR INC ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service aux fins pour lesquelles il est destiné.

9. Confidentialité

Nous traitons vos documents comme confidentiels et mettons en œuvre des mesures raisonnables pour les protéger, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude ou au fonctionnement ininterrompu.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, RENVAR INC n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, de la perte de profits ou de données, ni des décisions prises sur la base des résultats. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au Service est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni les droits impératifs des consommateurs dans votre pays.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou pour protéger le Service ou les autres utilisateurs.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, indépendamment des règles de conflit de lois, et les litiges seront soumis aux tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto, étant précisé que le droit impératif de protection des consommateurs de votre pays de résidence continue de s'appliquer. Les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige de bonne foi en nous contactant via l'icône d'enveloppe située dans le pied de page de ce site (l'adresse e-mail de l'Exploitant).

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications importantes seront annoncées sur le site ou par e-mail ; la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

15. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions : contactez-nous via l'icône d'enveloppe située dans le pied de page de ce site (l'adresse e-mail de l'Exploitant). Coordonnées de l'Exploitant : RENVAR INC., numéro de société de l'Ontario (OCN) 1001508737, 350 Bay Street, Suite 1300b, Toronto, ON M5H 2S6, Canada.